Conditions Générales d'Utilisation

LinQmove est une plateforme numérique de mise en relation entre des chauffeurs livreurs indépendants (ci-après « les Chauffeurs ») et des particuliers ou professionnels souhaitant faire effectuer des livraisons (ci-après « les Clients »).

LinQmove agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation au sens de la loi pour la République numérique du 7 octobre 2016. LinQmove n'est pas un employeur et n'est pas une entreprise de transport. Les Chauffeurs sont des travailleurs indépendants exerçant en toute autonomie.

Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la plateforme par les Chauffeurs. Une CGU dédiée aux Clients sera publiée au lancement du service.

Pour s'inscrire en tant que Chauffeur sur LinQmove, il faut :

• Être majeur (18 ans révolus) et disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• Disposer d'un statut professionnel valide : auto-entrepreneur (micro-entreprise), EI, EURL, SASU ou équivalent, avec un numéro SIRET actif ;
• Fournir une attestation Vigilance URSSAF de moins de 3 mois ;
• Posséder un casier judiciaire vierge (volet B3) ;
• Disposer d'un permis de conduire valide pour le véhicule utilisé (le cas échéant) ;
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)couvrant l'activité de livraison ;
• Pour les véhicules motorisés : carte grise en règle +assurance véhicule à jour ;
• Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes : disposer de la capacité professionnelle de transport routier de marchandises ;
• Disposer d'un IBAN valide pour recevoir les paiements.

LinQmove ne prélève aucune commission sur le prix des courses effectuées par les Chauffeurs. Le Chauffeur conserve 100 % du montant facturé au Client.

Le modèle économique de LinQmove repose sur un abonnement mensuel souscrit par les Clients professionnels (boutiques, restaurants, artisans) qui souhaitent disposer d'un coursier dédié.

Frais de paiement :Les paiements sont traités via Stripe (prestataire agréé établissement de paiement). Stripe applique ses frais standard d'environ 1,4 % + 0,25 € par transaction. Ces frais sont identiques à ceux pratiqués par toutes les plateformes utilisant Stripe (Uber Eats, Deliveroo, etc.) et ne constituent pas une commission LinQmove.

Modalités de versement :

• Standard (gratuit) :virement sur l'IBAN du Chauffeur sous 2 à 7 jours ouvrés ;
• Express (payant) : virement sous 24 heures avec un frais de 1,5 % prélevé par Stripe ;
• Pendant les 2 premières semaines suivant l'inscription, Stripe peut retenir les versements à des fins de prévention de la fraude conformément à ses CGV.

Le Chauffeur exerce son activité en toute indépendance. Il n'existe entre LinQmove et le Chauffeur aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, ni aucune relation salariale.

Le Chauffeur :

• Choisit librementles courses qu'il accepte ou refuse ;
• Choisit librement ses horaires de connexion à la plateforme ;
• Choisit librementle ou les véhicules qu'il utilise ;
• Peut cumuler plusieurs plateformes(Uber Eats, Deliveroo, Stuart, etc.) sans aucune restriction d'exclusivité ;
• Est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales (URSSAF, CIPAV, RSI le cas échéant) et de la déclaration de ses revenus.

Le Chauffeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• Maintenir à jour ses documents administratifs (URSSAF, assurance, etc.) ;
• Respecter le Code de la route et la réglementation applicable ;
• Effectuer les livraisons acceptées dans des conditions sécurisées et professionnelles ;
• Traiter les Clients avec respect et professionnalisme ;
• Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Signaler à LinQmove tout incident, accident ou litige survenu pendant une course.

Le Chauffeur est seul responsablede la bonne exécution des livraisons qu'il accepte. LinQmove agit en simple intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages causés par le Chauffeur aux Clients, aux biens livrés ou à des tiers ;
• Des litiges entre Chauffeur et Client (qualité de service, retards, etc.) ;
• Du non-respect par le Chauffeur de ses obligations légales, fiscales ou sociales.

Le Chauffeur reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

LinQmove se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Chauffeur en cas de :

• Fausses informations fournies lors de l'inscription ;
• Non-respect des obligations légales (URSSAF, assurance, etc.) ;
• Manquements graves aux présentes CGU ;
• Comportement portant atteinte aux Clients ou à l'image de LinQmove.

Le Chauffeur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis, par simple demande envoyée à contact@linqmove.com.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une médiation amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Chauffeur (ou un Client particulier le cas échéant) peut recourir au service de médiation de la consommation : informations disponibles sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

LinQmove se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Chauffeurs seront informés des modifications substantielles par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.